juridictions civiles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011