juridictions civiles
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011