Question écrite n° 97928 :
juridictions pénales
13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures ou d'activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui ont pu être effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Réponse publiée le 22 mars 2011

La mesure de réparation ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime selon l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 peut se faire soit dans le cadre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République, soit dans le cadre des mesures prononcées par jugement (on distingue alors des mesures éducatives et des sanctions éducatives, essentiellement selon l'âge du mineur). D'où deux tableaux : le premier sur les alternatives aux poursuites (qualifiées ici de classement sans suite), le second sur les mesures et sanctions suite à un jugement. Pour ce deuxième tableau, les données ne sont pas disponibles avant 2006.


Parquet : nombre d'affaires mettant en cause un mineur
classées sans suite par réparation
2002 5 275
2003 5 935
2004 6 203
2005 7 159
2006 7 830
2007 7 786
2008 8 994
2009 9 351
Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/cadres du parquet mineurs.

Jugements : nombre de mesures et sanctions éducatives de réparation
prononcées (juge des enfants, tribunal pour enfants) pour un mineur
MESURE SANCTION
éducative
 ENSEMBLE
2006 3 775 992 4 767
2007 4 068 1 169 5 237
2008 3 863 1 324 5 187
2009 4 100 1 136 5 236
Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/tableaux de bord mineurs.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 22 mars 2011

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