juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
Tribunaux pour enfants : nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Année 2007 : 6 Année 2008 : 241
Année 2009 : 478 Année 2010 : 616
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011