juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
Tribunaux pour enfants : nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Année 2007 : 6 Année 2008 : 241
Année 2009 : 478 Année 2010 : 616
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011