Question écrite n° 97932 :
juridictions pénales
13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Réponse publiée le 27 septembre 2011

Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010.


Mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de 13 ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945 :
ANNÉE
2008 2009 2010
Remise à parent 420 503 1 091
Remise à une personne digne de confiance (placement) 1 5 2
Remise au gardien 22 37 98
Remise au tuteur 1 2 0
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation 5 27 72
Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique 1 0 1
Placement dans une institution publique d'éducation surveillée 4 8 17
Avertissement solennel 963 1 186 1 094
Mesure d'activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 4 35 85
Total des mesures éducatives prononcées au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945 1 421 1 803 2 460

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011

partager