juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 26 avril 2011
Le nombre des mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique pour les années 2002 à 2009 est le suivant :
| DÉCISIONS - NOMBRE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | 5 | 17 | 33 | 41 |
| Sources : DAP. (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
| ÉVOLUTION ANNUELLE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | - | + 240 % | + 94 % | + 24 % |
| (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011