juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 26 avril 2011
Les statistiques judiciaires pour l'année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable à la fin du mois de février 2011, date de la réponse. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :
| DÉCISIONS - NOMBRE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | 5 | 17 | 33 | 41 |
| Sources : DAP. (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
| ÉVOLUTION ANNUELLE | 2002 à 2005 (*) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Placement sous bracelet électronique | Non disponible | - | + 240 % | + 94 % | + 24 % |
| (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. | |||||
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011