Question écrite n° 97936 :
juridictions pénales
13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineur de treize ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par mesure.

Réponse publiée le 26 avril 2011

Les statistiques judiciaires de l'année 2010 ne sont pas encore consolidées à fin janvier 2011, date de la réponse. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer les décisions prises en vertu soit de l'article 15, soit de l'article 16, ces décisions étant toutes des mesures éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants :

DÉCISIONS - NOMBRE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mesures éducatives 43 577 42 219 44 151 43 719 45 465 45 676 44 453 43 635
Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine 35 678 33 256 33 770 32 689 33 556 33 297 31 182 29 649
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation 7 899 8 632 9 623 9 704 10 271 10 513 11 091 12 023
ÉVOLUTION ANNUELLE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Mesures éducatives - 3 % + 5 % - 1 % + 4 % 0 % - 3 % - 2 %
Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine - 7 % - 2 % - 3 % + 3 % - 1 % - 6 % - 5 %
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation + 9 % + 11 % + 1 % + 6 % + 2 % + 5 % + 8 %

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011

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