Question écrite n° 97938 :
juridictions pénales

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineur de plus de 10 ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Réponse publiée le 17 avril 2012

En 2010, les juridictions de mineurs ont prononcé 1 939 condamnations à des santions éducatives.

2009 2010
Total des sanctions éducatives 2 060 1 939
Confiscation d'arme(s) 1
Confiscation 2 1
Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 2
Confiscation de biens ou instruments ayant servi à commettre une infraction 1 >0
Avertissement solennel 1 029 944
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation 12 8
Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime 5 26
Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l'intérêt de la collectivité 10 157
Mesure ou activité d'aide ou de réparation 551 379
Interdiction de paraître dans certains lieux 7 10
Exécution de travaux scolaires 1 2
Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 4 1
Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 2 4
Stage de formation civique 436 404
source : exploitation statistique du casier judiciaire.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 17 avril 2012

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