Question écrite n° 97941 :
juridictions pénales

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.

Réponse publiée le 7 février 2012


Nombre de travaux d'intérêt général prononcé à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945 :
DÉCISIONS - NOMBRE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
TIG et sursis TIG 3 053 3 568 3 828 4 049 4 500 4 670 4 826 4 721
Source SG SDSE.
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ÉVOLUTION ANNUELLE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
TIG et sursis TIG + 17 % + 7 % + 6 % + 11 % + 4 % + 3 % - 2 %

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 7 février 2012

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