Question écrite n° 97942 :
juridictions pénales

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.

Réponse publiée le 7 février 2012

Les statistiques judiciaires pour l'année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :

DÉCISIONS - NOMBRE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
TIG et sursis 3 053 3 568 3 828 4 049 4 500 4 670 4 826 4 721
Source SG SDSE.
ÉVOLUTION INDICÉE 100 EN 2002 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
TIG et sursis TIG 100 117 125 133 147 153 158 155

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 7 février 2012

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