juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.
Réponse publiée le 22 mars 2011
Les données statistiques disponibles en matière de condamnations des mineurs (casier judiciaire national) ne permettent pas d'identifier celles pour lesquelles l'excuse de minorité a été retenue par la juridiction. En effet, seul le quantum de la peine effectivement prononcée est indiqué sans que la mention sur l'excuse de minorité n'apparaisse.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 22 mars 2011