Question écrite n° 97945 :
juridictions pénales

13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 consistant à placer un mineur sous contrôle judiciaire.

Réponse publiée le 26 avril 2011

Le nombre de contrôles judiciaires prononcés annuellement de 2002 à 2009 est le suivant :

DÉCISIONS - NOMBRE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Contrôle judiciaire 4 073 3 285 3 225 3 658 3 605 4 277 4 449 4 828
Source : Tableaux de bord des juridictions de mineurs.
ÉVOLUTION INDICÉE 100
EN 2002
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Contrôle judiciaire 100 81 79 90 89 105 109 119
Source : Tableaux de bord des juridictions de mineurs.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011

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