juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître sur les cinq dernières années le nombre de contrôles judiciaires assortis de l'obligation de suivre une scolarité et une formation professionnelle prononcés en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011