Question écrite n° 9798 :
établissements d'accueil
13e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les personnes en situation de placement en établissement d'hébergement. Il semble que l'article 451 du code d'action sociale et des familles les coupe de tout recours extérieur à la hiérarchie de leur établissement. L'application de cette disposition ne peut être ressentie par la personne âgée que comme privation totale de liberté. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 1er juillet 2008
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Solidarité

Date :
Question publiée le 13 novembre 2007

Date de clôture : 1er juillet 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur

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