Réponse publiée le 12 juillet 2011

La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans 24 départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional, et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le projet de décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration. L'équilibre du régime du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) devrait être impacté par le transfert des OPA aux départements, lequel concernera une population évaluée à 5 000 agents. La mesure se traduit en effet, à court terme, par une perte de cotisations pour assurer le financement des dépenses de pensions. Deux points doivent cependant être rappelés. En premier lieu, l'équilibre du FSPOEIE est garanti finalement par la subvention acquittée par l'ensemble des ministères employeurs. En outre, le transfert aura pour conséquence, à moyen et surtout long terme, d'alléger les engagements de retraite de l'État à concurrence des intégrations effectivement réalisées. Ces deux éléments relativisent l'ampleur de l'impact du transfert sur l'équilibre du régime des ouvriers d'État. En 2011, les recettes participant au financement des pensions servies par le FSPOEIE sont les suivantes (chiffres PLF 2011) : cotisations salariales et patronales : 567 160 000 euros ; contributions au FSPOEIE : 1 193 205 706 euros (dont 1 135 119 777 euros au titre de la subvention) ; compensation interrégimes généralisée et spécifique : 66 373 294 euros ; recettes diverses : 8 630 292 euros ; autres financements : fonds de solidarité vieillesse (FSV), fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives : 542 000 euros. Pour ce qui concerne plus précisément le montant des transferts au titre de la compensation généralisée vieillesse entre régime de base, d'une part, et spéciaux, d'autre part, le régime recevra en 2011 un acompte de 25 Meuros au titre de la compensation généralisée et de 32 Meuros au titre de la compensation spécifique.