lois
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse publiée le 15 mai 2012
La « délégifération » annoncée par le Président de la République, a pour objectif essentiel d'alléger les contraintes administratives, qu'elles soient législatives ou règlementaires, qui pèsent tant sur les acteurs de l'économie - entreprises, artisans, agriculteurs, professions libérales - que sur les collectivités territoriales. Le ministère des sports veille pour sa part à ce que l'abrogation de dispositions législatives ou articles du Code du sport qui seraient rendus inutiles ou sans objet par l'édiction de nouveaux textes ou dont le caractère obsolète ne permettrait plus la bonne application, puisse être soumise, le cas échéant, au vote du Parlement.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 15 mai 2012