Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des préretraités au regard de la loi portant réforme des retraites. Elle note qu'un revenu de remplacement, prévu aux articles L. 5421-1 et suivants du code du travail, permet aux travailleurs involontairement privés d'emploi de bénéficier de ressources et d'être pris en charge dans le cadre de l'assurance chômage dans l'attente de leur retraite. Si l'article L. 5421-4, précisant les conditions d'âge dans lesquelles le revenu de remplacement cesse d'être versé, a bien été modifié par l'article 32 de la loi portant réforme du régime de retraite, des interrogations subsistent pour les personnes concernées par des conventions de préretraites-licenciements en cours. Relevant que certaines de ces conventions individuelles peuvent limiter expressément le paiement de pension dans le temps, elle souhaiterait que des précisions puissent être apportées pour la situation des personnes concernées qui pourraient se retrouver sans ressource dans l'attente de l'ouverture de leur droit à pension.