Réponse publiée le 27 mai 2008

Le Gouvernement est sensible à la préoccupation de l'élargissement de l'accès au crédit au bénéfice de l'ensemble de la population. La situation de ce point de vue doit être appréciée avec nuances. L'enquête réalisée en novembre 2007 pour l'Observatoire de l'endettement des ménages conduit à estimer à 25,7 % la part des ménages de soixante-quinze ans et plus qui détiennent au moins un crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation et découvert bancaire). Le taux de détention pour l'ensemble des ménages, tous âges confondus, atteint 52 %. Tendanciellement, le taux de détention d'un crédit par les personnes de soixante-quinze ans et plus se rapproche du taux constaté pour l'ensemble de la population, même s'il existe un écart important qui résulte de l'évolution des besoins en relation avec le cycle de vie. Ce constat d'une convergence des comportements est particulièrement marqué pour les crédits à la consommation alors que le taux de détention de crédits immobiliers est en forte régression dès le seuil de 55 ans et que le recours à un découvert bancaire est aussi beaucoup plus faible passé un certain âge. Entre 2003 et 2007, la part des ménages de soixante-quinze ans et plus détenant un crédit à la consommation a gagné 3,8 points, passant de 17,3 à 21,1 %. Cette évolution est l'une des plus notables observées sur une période récente en matière de diffusion de crédits, tous âges confondus. En tout état de cause, l'action du Gouvernement doit s'inscrire dans une démarche responsable et équilibrée tant vis-à-vis des prêteurs que des emprunteurs. Certains parlementaires expriment en effet sur ce sujet leurs craintes face à la progression des difficultés financières des personnes les plus âgées et consécutivement d'une progression du surendettement dont les conséquences sociales sont connues. Le Gouvernement a engagé depuis mars 2006, des réformes du droit hypothécaire qui permettent de répondre aux besoins de trésorerie des ménages propriétaires de leur habitation (prêt viager hypothécaire et hypothèque rechargeable). Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit, sous forme d'un capital ou d'une rente viagère, qui est garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. Le remboursement ne s'effectue qu'après le décès de l'emprunteur par la vente du bien ou lors de la vente du bien. Si le prix de vente dépasse la dette, les héritiers récupèrent le solde. Dans le cas inverse, la dette ne se transmet pas aux héritiers. La succession peut également choisir de rembourser le prêt et conserver le bien. Le prêt hypothécaire rechargeable permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier à la garantie d'autres crédits à la consommation ou immobilier : au fur et à mesure que le crédit immobilier d'origine est remboursé, il est possible de « recharger » l'hypothèque conventionnelle. La possibilité de rechargement doit être prévue par l'emprunteur lors de la constitution de l'hypothèque initiale. S'il le souhaite, l'emprunteur peut ensuite s'adresser à une autre banque que celle qui lui a accordé le prêt initial pour signer la convention de « rechargement » d'hypothèque. Cette convention doit être passée devant un notaire. Ces produits doivent permettre, dans une certaine mesure, de satisfaire les demandes des personnes âgées s'agissant de la satisfaction de besoins spécifiques (gros travaux par exemple).