Réponse publiée le 19 mai 2009

Le haut commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question sur les mécanismes de surendettement et sur les dispositifs de « crédits revolving » qui sont souvent la cause des situations de ceux qui se retrouvent en surendettement ainsi que sur les conséquences de celui-ci, c'est-à-dire les procédures de rétablissement personnel. Il tient tout d'abord à lui indiquer que le Président de la République a demandé à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à Martin Hirsch de mener des réflexions à ce sujet de façon à limiter les causes de ce mal endettement en encadrant très strictement ces crédits. Christine Lagarde et Martin Hirsch ont tenu, le 11 décembre dernier, une réunion à Bercy avec des parlementaires de la majorité et de l'opposition sur le crédit à la consommation. Ils ont ainsi pu présenter des premières orientations de travail comme l'arrêt des pratiques trop agressives en matière de publicité et des restrictions des sollicitations pressantes sur les consommateurs, le renforcement de la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - ou encore l'amélioration des caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital. Ces premières pistes de réflexion, pour certaines inspirées des propositions du sénateur Philippe Marini, ont fait l'objet d'une étude plus approfondie les semaines suivantes. Il s'agit pour le Gouvernement d'agir à titre préventif contre le mal endettement. Lorsque les situations de surendettement existent, il est là aussi, nécessaire de prévoir certains dispositifs qui permettront à ceux qui ont eu un accident de la vie de se rétablir plus facilement qu'à l'heure actuelle. C'est le sens de la réflexion que Christine Lagarde, Rachida Dati, garde des sceaux, et Martin Hirsch ont mené en étroite concertation avec les acteurs du secteur de façon à limiter les effets des accidents bancaires tout en respectant les droits des créanciers. Ainsi, un avant-projet de loi a été présenté lors d'une concertation avec les associations de consommateurs et actives dans le domaine de l'insertion. Il prévoit notamment de mieux accompagner les difficultés d'endettement en facilitant le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement et en accélérant les procédures de surendettement. Le projet de loi a ensuite été transmis au Conseil d'État et adopté en conseil des ministres le 22 avril 2009.