amendes
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que de plus en plus de nos concitoyens se plaignent de recevoir chez eux des contraventions majorées pour des véhicules cédés à une tierce personne. De plus, ces personnes sont contraintes de se rendre, à leurs frais, au Tribunal de police proche du lieu où la contravention a été matérialisée afin de la faire annuler et ainsi d'éviter toute complication pécuniaire et procédurale. Alors que de nombreux concitoyens menacent déjà de porter plainte contre la police nationale, il lui demande s'il peut l'éclairer sur les raisons d'un tel écueil procédural, comment l'enrayer et quels seraient les modus operandi qu'il pourrait préconiser à nos concitoyens.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 janvier 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat