Réponse publiée le 6 septembre 2011

L'article L. 3124-4 du code des transports réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle ainsi que l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité. Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également les peines complémentaires suivantes : la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, l'immobilisation pour une durée d'un an au plus du véhicule qui a servi à commettre l'infraction, ou encore, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les services de police territorialement compétents. Par circulaire du 21 mars 2011, il a été demandé aux préfets de mettre en oeuvre des opérations de contrôles relatives aux conditions d'exercice des différents modes de transport de personnes. À Paris, le contrôle de l'exercice de la profession de taxi est assuré par des effectifs de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personnes, dont le nombre est passé de 14 à 81. En outre, la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens, incluant notamment les aéroports d'Orly et de Roissy. Enfin, dans le souci de lutter contre la fraude documentaire, le ministère de l'intérieur a décidé de doter l'ensemble des conducteurs de taxis de nouvelles cartes professionnelles sécurisées réalisées par l'Imprimerie nationale.