communautés d'agglomération et communautés de communes
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communicabilité aux élus de l'opposition d'une collectivité des documents de travail ou études en cours engagés par cette dernière. En effet, de nombreux maires ou présidents de communautés de communes ou d'agglomération refusent de communiquer des documents aux conseillers municipaux ou conseillers communautaires au motif qu'il s'agit de documents de travail. Il lui demande de bien vouloir préciser le refus juridique applicable en matière de communication de documents par l'exécutif aux élus d'opposition.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat