Question écrite n° 9891 :
baux emphytéotiques
13e Législature

Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure du bail emphytéotique administratif instituée par la loi du 29 août 2002. Ce dispositif permet utilement la construction de brigades de gendarmerie par des collectivités locales dans le cadre de partenariats privés. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'État proposera au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 2007 le recours aux BEA.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Jacob

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Défense

Ministère répondant : Défense

Date :
Question publiée le 13 novembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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