épargne salariale
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être retenu la venue du premier enfant comme justificatif de déblocage.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat