gestion
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les garanties entourant la vente des biens de l'État. Au début de l'année 2010, le Gouvernement a annoncé la vente de 1 700 biens de l'État. Cette volonté de céder une part notoire du patrimoine immobilier de l'État a été récemment confirmée pour l'exercice budgétaire 2011. Certains de ces biens ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d'une propriété commune. La décision de les vendre ne peut relever de la seule responsabilité d'un agent de l'État, quel qu'en soit le niveau. L'actualité ne montre que trop le bien-fondé de cette question, après la vente de l'ancien siège de l'Imprimerie nationale puis son rachat par l'État à un fonds spéculatif luxembourgeois pour un prix environ quatre fois plus élevé, la vente de gré à gré d'une partie de la forêt de Compiègne à une société de courses pour un faible prix sans l'aval du Parlement pourtant imposé par la loi, ou encore la récente mise sur le marché de l'hôtel de la marine, classé monument historique, l'un des plus prestigieux bâtiments construits par et pour l'État. Elle lui demande donc de prendre toutes les garanties possibles pour que ces ventes ne portent pas préjudice à l'État.
Réponse publiée le 12 avril 2011
Au début de l'année 2010, le Gouvernement a effectivement annoncé la vente de 1 700 biens de l'État. Mais cette volonté de se défaire du patrimoine, devenu inutile pour la réalisation des missions de service public confiées à l'État, ne constitue pas « une part notoire du patrimoine immobilier » mais au contraire une part tout à fait minoritaire dudit patrimoine : en 2010, les cessions ont représenté 505 Meuros, soit 0,73 % des 69 Mdeuros inscrits au bilan de l'État. La décision de les vendre ne relève pas de « la seule responsabilité d'un agent de l'État ». Il s'agit d'un processus extrêmement encadré qui conduit d'abord à recueillir les propositions des administrations centrales des ministères et des préfets résultant des schémas pluriannuels de stratégie immobilière qu'ils ont établis et qui ont été soumis à plusieurs instances de validation, dont celle du Conseil de l'immobilier de l'État qui comporte parlementaires (dont les deux rapporteurs spéciaux des deux assemblées) et professionnels. Ces décisions de cessions, dès lors qu'elles sont d'un montant significatif (plus de 1 Meuros en province, plus de 2 Meuros en région Île-de-France) sont soumises à l'examen d'une commission indépendante, présidée par un inspecteur général des finances et comportant deux magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'État qui s'assurent que l'ensemble des opérations a été conduite dans des conditions de transparence irréprochable.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er février 2011
Réponse publiée le 12 avril 2011