titres de séjour
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de résident permanent ont été délivrées au titre de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat