éducation nationale : académies
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le versement aux recteurs d'académie d'une prime au mérite, en fonction de la réalisation des objectifs qui leur seront assignés, selon des textes publiés au Journal officiel. En effet, jusqu'ici, la prime annuelle des recteurs était d'un montant fixe. Mais il semble qu'à la suite d'un décret et d'un arrêté publiés en novembre, leur prime comporte, à partir de cette année scolaire, une part fixe et une part « variable », dont le montant pourra aller jusqu'à 45 % de la part fixe. En parallèle, le ministère avait diffusé en mai 2010 aux recteurs plusieurs pistes pour supprimer des postes les trois prochaines années, dans le cadre de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, parmi lesquelles notamment l'augmentation du nombre d'élèves par classe. Elle lui demande donc de lui indiquer si le versement des primes aux recteurs dépendra ou non de la diminution du nombre d'enseignants et s'il ne craint pas que cette mesure ne soit interprétée comme une « prime aux licenciements ».
Réponse publiée le 18 octobre 2011
Le régime indemnitaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités n'avait pas évolué depuis 2006. Le décret n° 2006-1800 du 23 décembre 2006 avait déjà prévu une modulation de l'indemnité de charges administratives, en fonction de la manière de servir, dans la limite de 25 % d'un taux moyen fixé à 15 200 euros. Le décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 et son arrêté d'application du même jour ont eu pour effet de mieux distinguer, à l'instar des mesures arrêtées au titre du régime indemnitaire applicable aux hauts fonctionnaires de l'État, une part fonctionnelle dont le montant est fixe et une part qui a vocation à évoluer chaque année et tient compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs fixés. Ce régime indemnitaire, en tenant compte de la manière de servir de ces hauts fonctionnaires, est conforme aux dispositifs mis en place dans le cadre de l'évaluation des cadres dirigeants de l'État. Il s'inscrit donc bien dans les orientations prévues pour de nombreux fonctionnaires de l'État en vue de rémunérer les fonctions exercées et les résultats obtenus. L'évaluation de la manière de servir sur laquelle se fonde le régime indemnitaire donne lieu à une restitution réservée au seul intéressé.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Dates :
Question publiée le 1er février 2011
Réponse publiée le 18 octobre 2011