Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance prévue à l'article 69 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une réforme d'ensemble de la biologie médicale française. Cette ordonnance définit l'organisation de cette discipline, sa place au sein du parcours de soins, l'ensemble des règles qui la régissent, et les garanties qui doivent être apportées aux patients et les conditions nécessaires à l'efficience du financement. L'article L. 6211-13 de l'ordonnance prévoit qu'un décret en conseil d'État fixe la liste des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Il semblerait que les cabinets infirmiers ne figurent pas sur cette liste. Cette interdiction risquerait, d'une part, de nuire à l'activité de très nombreux cabinets infirmiers et, d'autre part, pénaliserait les milieux ruraux où les laboratoires d'analyse sont moins implantés qu'en zone urbaine. Elle souhaite obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur ce projet de décret et, si une telle interdiction figure bien dans ce décret, elle souhaite en connaître les raisons.