entreprises
Question de :
M. Jean-Claude Fruteau
Réunion (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Il semblerait que des sociétés privées proposent des prestations de ce type dans leurs catalogues alors même que les articles 1 et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 stipule que les entreprises chargées soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fond et d'objets précieux, ne peuvent en aucun cas exercer d'autres missions. Aussi, en proposant des services dans le domaine de la sécurité incendie, elle méconnaîtrait ces dispositions législatives. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre (modification législative ou rappel du cadre législatif à ces entreprises) pour une régularisation de cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Fruteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat