Question de : M. Pierre-Alain Muet
Rhône (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis plus de 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion ultérieure réussie dans la société. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution, attendu que cette loi comporte des mesures significatives permettant d'améliorer les conditions carcérales des détenus et de renforcer le caractère utile de l'emprisonnement. Sans la publication de ces décrets d'application, le système pénitentiaire ne peut rendre concrètes ces avancées. Il souhaite connaître le calendrier de la publication de l'ensemble des décrets d'application relatifs à la loi pénitentiaire.