Réponse publiée le 31 mai 2011

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans l'article 80 que le Gouvernement réalise « une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire accompagnée d'une estimation que l'application de ces coûts génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. » Afin que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur cette question au mois de juillet 2011, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de désigner une mission pour réaliser cette étude. Il s'agit, à partir de la réglementation communautaire qui encadre l'activité agricole notamment dans les domaines environnemental et sanitaire, d'identifier les règles nationales qui imposeraient des contraintes spécifiques aux exploitations françaises.