cotisations
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit l'alignement de la fiscalisation des contrats de professionnalisation « jeune » sur l'ensemble des contrats de travail et la levée des exonérations spécifiques accordées aux GEIQ en 2007. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions que pourraient avoir cette disposition sur leurs entreprises et, à ce titre, ils souhaiteraient des aménagements permettant de maintenir cette exonération, pour les groupements d'employeurs menant des actions d'insertion et de qualification. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin d'assurer la pérennité des parcours d'insertion des jeunes en entreprises.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat