demandeurs d'asile
Question de :
M. Jean-Christophe Cambadélis
Paris (20e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par sept le temps d'examen d'une demande d'asile, et rend impossible le bénéfice d'un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile après l'examen de leur demande d'asile. Il lui demande de revenir sur le principe de pays sûrs et lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits de l'Homme dans les pays d'origine sûrs soit mis en place par l'OFPRA.
Auteur : M. Jean-Christophe Cambadélis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat