recouvrement
Question de :
M. Jean-Marc Lefranc
Calvados (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recouvrement de l'impôt effectué pour la profession de guide interprète libéral. Cette profession doit s'acquitter à la fois de l'impôt sur le revenu au titre des revenus déclarés et également de la taxe professionnelle avec un montant minimal de contribution, et ce quel que soit le montant des revenus déclarés. Cette situation engendre parfois des niveaux de recouvrement très élevé au regard de l'activité réalisée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Jean-Marc Lefranc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat