Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique en matière de compensation de la taxe professionnelle, auquel sont confrontées les communautés de communes nouvellement créées au 1er janvier 2010, dont les membres avaient envisagé de financer les transfert de compétences en direction de la communauté de communes par un transfert d'une partie du taux de la taxe professionnelle au profit de cette même communauté de communes. En effet, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 pour lui substituer, à titre transitoire, un mécanisme de compensation à l'euro près. Basée sur les recettes fiscales perçues par les collectivités au cours de l'année n-1, cette mesure de compensation n'intègre pas l'hypothèse d'une communauté de communes nouvellement créée au 1er janvier 2010, donc ne disposant pas de recettes fiscales propres antérieures. De ce fait, ces structures intercommunales se trouvent être à la tête de compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres, sans toutefois bénéficier du transfert de fiscalité correspondante. Il en résulte un considérable déséquilibre financier, par rapport aux prévisions budgétaires faites au moment de la préparation de la fusion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de pallier ce vide juridique et de corriger le déséquilibre budgétaire, hautement préjudiciable aux structures intercommunales concernées, qui en résulte.