Question de : M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation d'exclusion pour obtenir une élection de domicile, notamment auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS). La domiciliation est un dispositif essentiel en ce qu'il conditionne l'accès à des droits fondamentaux (prestations sociales, soins, inscription sur les listes électorales, obtention de papiers d'identité ou encore accès à l'aide juridictionnelle). L'Union nationale des centres communaux d'action sociale s'est engagée depuis de nombreuses années pour améliorer ce dispositif, clarifier les obligations des CCAS en la matière et faire que l'absence de domicile ne soit plus un obstacle pour faire valoir ses droits, mais bien la première étape d'un processus d'insertion. On ne saurait accepter que les plus faibles de nos concitoyens connaissent des entraves supplémentaires en raison même de leur situation précaire. Néanmoins, l'effectivité de l'élection de domicile n'est pas acquise sur l'ensemble du territoire, notamment sur le champ plus spécifique de la domiciliation en matière d'aide médicale d'État (AME), pour laquelle l'offre de service est encore plus limitée, et ce alors même que le droit à la santé pour tous est garanti par la déclaration des droits de l'Homme et que les risques du renoncement aux soins en matière de santé publique sont connus. Il lui demande donc de rappeler au niveau national les obligations qui incombent au CCAS en matière d'élection de domicile.