Réponse publiée le 24 juin 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction, n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. Le 10 novembre dernier, la garde des sceaux, ministre de la justice, est venue présenter le projet de schéma d'organisation pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier retenu à l'issue de ces concertations, pour en discuter avec les élus et les représentants du monde judiciaire. Après l'analyse des observations et propositions formulées, le schéma définitif de la carte judiciaire dans le département de l'Aude, tel qu'il résulte des décrets précités, se présente de la manière suivante. Les deux tribunaux de grande instance, les deux conseils de prud'hommes et les deux tribunaux de commerce du département sont maintenus. Un pôle de l'instruction est créé au tribunal de grande instance de Narbonne. Néanmoins, les actuels tribunaux d'instance de Castelnaudary et Limoux seront, à compter du 1er janvier 2010, regroupés au tribunal d'instance de Carcassonne, ce qui correspond d'ailleurs à un des scenarii proposés par les chefs de cour de la cour d'appel. En effet, la très faible activité de ces deux tribunaux d'instance (respectivement 231 et 420 affaires civiles nouvelles par an) ne justifiait pas l'emploi d'un magistrat à temps plein. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité des juridictions ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Dans la mesure où chacun de ces tribunaux d'instance est distant de guère plus d'une demi-heure par la route du tribunal d'instance de Carcassonne, cette nouvelle organisation n'est pas de nature à compromettre la proximité pour tous les contentieux dans lesquels la présence personnelle des parties est nécessaire.