comptes de campagne
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions applicables au financement des campagnes électorales. L'établissement d'un compte de campagne incombe personnellement au candidat tête de liste. Dans le cas où ce candidat élu décède alors que le compte de campagne a été validé mais que le remboursement des dépenses de campagne n'a pas été réparti aux colistiers, le compte de campagne est placé sous succession. Aussi, il lui demande si dans ce cas, il ne serait pas opportun d'exclure le compte de campagne du champ de la succession afin d'obvier à la longueur des délais de règlement de celle-ci.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 15 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat