Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 2007

MODALITÉS DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Nouveau Centre a soutenu la réforme des heures supplémentaires, car elle nous semblait socialement juste et économiquement efficace. Cependant, nous en avons contesté les modalités d'application, car le plafonnement des heures tel que prévu dans le projet de loi est une source de complexité inutile, puisqu'il existe déjà un plafond annuel des heures supplémentaires. C'est pourquoi, lors de la discussion sur le projet de loi, nous avons proposé de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.
Nous constatons aujourd'hui que nous avions raison. En effet, cette réforme se traduit par l'inscription de quatre lignes supplémentaires sur un bulletin de paie qui en compte déjà trop : trois lignes sur les charges - salariales, patronales et CSG - et une ligne de plus sur le brut. Or quatre lignes supplémentaires, c'est, dans la plupart des cas, une fiche de paie de deux pages au lieu d'une seule.
Dans ces conditions, madame la ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre afin d'améliorer la lisibilité des bulletins de paie pour chacun des salariés et de simplifier les conditions de mise en oeuvre de la réforme des heures supplémentaires pour les salariés et les chefs d'entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, la réforme des heures supplémentaires est une mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui a été votée cet été et promulguée le 21 août dernier.
M. Maxime Gremetz. Ça ne marche pas !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour anticiper les questions que vous évoquez relatives à la mise en oeuvre de cette loi, afin que tout soit prêt dès la fin du mois d'octobre, premier mois de l'application du dispositif des heures supplémentaires. Nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paye ainsi qu'avec les experts-comptables, qui, au quotidien, s'occupent des bulletins de salaire dans les entreprises. Le concours de ces derniers était nécessaire, le fait que les aménagements aient été apportés à droit constant - le droit du travail, en l'occurrence - ayant entraîné l'apparition de lignes supplémentaires sur la fiche de paye. Toutes les questions pratiques ayant, je le répète, été réglées par anticipation, la paye d'octobre pourra s'effectuer dans de bonnes conditions.
Parallèlement, les URSSAF relaient les informations pratiques auprès des entreprises, à la fois sous forme papier - plus de 5 millions de notices et de dépliants ont été distribués aux petites entreprises -, mais aussi sur Internet - sur les sites dédiés aux relations avec les organismes sociaux - et par téléphone, avec la mise en place, depuis le 1er octobre, d'un numéro vert, le 0821 080 001, qui reçoit actuellement plus de 700 appels téléphoniques quotidiens.
Les entreprises qui ne seraient pas prêtes pourront tout de même bénéficier - et faire bénéficier leurs salariés - du dispositif dès le 1er octobre, en régularisant leur situation à la fin de cette année ou au début de l'année 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d'État.
M. Jacques Desallangre. C'est tellement long qu'on ne se souvient plus de la question !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Comme vous le voyez, le Gouvernement a largement anticipé la mise en oeuvre du dispositif, et Christine Lagarde s'est d'ailleurs rendue ce matin dans les Yvelines pour le constater sur place.
M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes sauvés !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Cette mesure constitue une réponse efficace en termes de croissance et de pouvoir d'achat,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. ...ce qui nous permet d'affirmer que, depuis le 1er octobre, travailler plus pour gagner plus, c'est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)