Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 2009

LOGEMENT : FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE DES EXPULSIONS

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Annick Lepetit. Madame la ministre du logement, dimanche 15 mars, la trêve hivernale des expulsions locatives prendra fin. Cette année, plus encore que les précédentes, cette date sera un véritable couperet pour des milliers de familles.
La semaine dernière, 32 associations vous ont demandé un moratoire sur ces expulsions. Interrogée par la presse le 5 mars, vous avez répondu : " J'avais demandé qu'on repousse la date de la fin de la trêve hivernale [...] de deux ou trois mois, dans un premier temps. Mais, tout ministre que je suis, je ne peux pas décider de cela. Il faut une loi. "
Mais, madame la ministre, la loi, nous l'avons ! Il y a seulement un mois, nous débattions ici même du texte dit de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; texte que vous connaissez bien, puisque c'est vous qui nous l'avez proposé. À cette occasion, avec mes collègues socialistes, nous vous avions demandé de reculer la fin de la trêve hivernale ; vous l'avez refusé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !
M. Albert Facon. Ce n'est pas très chrétien !
Mme Annick Lepetit. Pourquoi donc, opposée à l'extension de cette trêve le 5 février à l'Assemblée, y êtes-vous devenue favorable dans les médias le 5 mars ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À quoi cela sert-il de faciliter la mise à la rue de familles en situation très précaire, alors que vous devrez les reloger en vertu du droit au logement opposable ? Ne me répondez pas que la mesure de garantie des risques locatifs va régler le problème :...
Mme la présidente. Merci de conclure.
Mme Annick Lepetit. ...celle-ci ne s'appliquera pas à ces familles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, êtes-vous pour ou contre un moratoire sur les expulsions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Nous approchons en effet, madame la députée, de cette date du 15 mars qui marque la fin de ce que l'on appelle la trêve hivernale. (" Eh oui ! " sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) C'est toute l'année, vous le savez, que le Gouvernement s'occupe des plus vulnérables. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Comme l'a proposé votre collègue Étienne Pinte, il renforce la prévention des expulsions, afin que les personnes et les familles les plus vulnérables ne soient pas mises à la rue.
M. Christian Bataille. Répondez à la question !
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Quatre mesures ont ainsi été prises. En premier lieu, par une circulaire du Premier ministre du 22 février dernier, ont été installées les commissions départementales de prévention des expulsions,...
M. Christian Eckert. Et la question ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement. ...commissions qui, grâce à la loi, sont devenues obligatoires. Par ailleurs, à ma demande, le préfet a désormais l'obligation, avant tout recours à la force publique, de mener des enquêtes sociales pour trouver des solutions adaptées à chaque cas. (" La question ! " sur les bancs du groupe SRC.) Troisièmement, les expulsés de bonne foi se voient proposer par le préfet un relogement ou un logement intermédiaire ; dans le plan de relance, 5 000 logements sont prévus et financés à cet effet. Enfin, ne vous en déplaise, madame la députée, l'extension de la garantie des risques locatifs sera signée dans les heures qui viennent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)