Question de : Mme Fabienne Labrette-Ménager
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2009

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Denis Jacquat et moi-même conduisons depuis quelques jours, à la demande du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, une mission sur le surendettement et les crédits à la consommation.
Nous avons pu d'ores et déjà rencontrer les représentants des établissements bancaires et de crédit, ainsi que des organisations familiales et des associations de consommateurs, afin d'évoquer avec eux les améliorations à apporter au système actuel afin de mieux encadrer les conditions d'octroi des crédits à la consommation.
Avant-hier, les médias se sont fait l'écho du projet de loi, relatif notamment à cette question, que vous entendez soumettre prochainement à la représentation nationale. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer dès à présent les grandes lignes des mesures que vous entendez proposer pour éviter les conséquences, malheureuses pour nos concitoyens, que le surendettement peut entraîner ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et du chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la députée, le Gouvernement est déterminé à réformer le crédit à la consommation, non seulement parce qu'il concerne 9 millions de nos concitoyens, mais également parce qu'il engendre des excès ou des abus que Luc Chatel, Martin Hirsch et moi-même voulons éradiquer.
J'ai recensé quatre points noirs.
Le premier, c'est la publicité agressive ou harcelante. Nous n'en voulons plus. Elle sera interdite.
Le deuxième est l'absence de comparaison. Pour que le consommateur ait la possibilité de comparer les offres, la publicité devra systématiquement recourir au même exemple type.
Le troisième est le sentiment, parfois éprouvé par le consommateur, qu'il n'aura jamais fini de rembourser son crédit, du fait que les mensualités, dans certains cas, ne portent dans un premier temps que sur les intérêts, repoussant d'autant le remboursement du capital.
M. Pierre Gosnat. Qui a instauré ce type de crédit ? C'est vous !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Le projet de loi prévoit que tout crédit à la consommation devra obligatoirement comporter le remboursement d'une part de capital.
Le quatrième et dernier point noir est le crédit sans garde-fou, que l'on souscrit, pour ainsi dire, " à l'insu de son plein gré ", tout simplement parce qu'on est entré dans un magasin après avoir garé sa voiture sur un parking. Ce ne sera désormais plus possible. Le projet de loi tend à imposer un devoir d'explication ainsi qu'un devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, notamment en consultant systématiquement le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les prêteurs qui ne respecteront pas ces obligations encourront des sanctions pénales et le risque de la déchéance des intérêts.
Martin Hirsch, Luc Chatel et moi-même allons continuer les consultations avec les organisations spécialisées avant d'engager avec vous un débat qui rassemblera, nous l'espérons, tout l'hémicycle sur un sujet qui concerne, je le répète, 9 millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)