Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 2009

SUITES DU PROCÈS D'OUTREAU

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Rudy Salles. Madame la garde des sceaux, les Français ont suivi avec une intense émotion les errements de l'affaire d'Outreau. Notre assemblée avait alors su mettre en place une commission d'enquête dont les travaux exemplaires ont été repris dans les différentes réformes qui nous ont été proposées.
L'opinion et, au-delà, l'ensemble des acteurs de la justice ont demandé un accroissement de la responsabilité des magistrats chargés d'appliquer le droit au nom de la nation et d'instruire les affaires criminelles.
À ce titre, les dysfonctionnements de l'affaire d'Outreau ne devaient pas rester sans sanction, et les résultats de la procédure disciplinaire diligentée à rencontre du principal magistrat instructeur étaient très attendus.
Or, la simple réprimande prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été comprise, c'est le moins que l'on puisse dire ! Pis, pour nos concitoyens, le Conseil supérieur de la magistrature est apparu déconnecté de la réalité de cette affaire, de ces vies brisées par une procédure trop rapidement menée, voire menée exclusivement à charge.
Oui, madame la garde des sceaux, les Français ont le sentiment que les magistrats sont dans une situation d'irresponsabilité totale et que les droits individuels ne sont pas nécessairement garantis lors des procédures d'instruction.
Le Président de la République s'est prononcé, depuis longtemps, et la semaine dernière encore à Nice, en faveur du renforcement de la responsabilité des magistrats --, suivi en cela par une très grande majorité de nos concitoyens.
Au regard de cette sanction, le Gouvernement entend-il proposer enfin une réforme de la justice qui rende effectivement les magistrats responsables et qui garantisse les droits des prévenus au cours de l'instruction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur le député. Je comprends l'émotion des Français, en particulier des victimes de cette affaire dite d'Outreau, suite au prononcé de la sanction par le Conseil supérieur de la magistrature. Les excellents travaux de la commission parlementaire ont révélé les graves dysfonctionnements de l'instruction. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, j'ai demandé l'exclusion de ce magistrat. Cela révèle la nécessité de réformer le Conseil supérieur de la magistrature. C'est ce que nous avons engagé, au nom du Président de la République, par la révision de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous avons ainsi réformé le Conseil supérieur de la magistrature. D'abord, les magistrats ne seront plus majoritaires au sein de cette instance indépendante qui nomme et sanctionne les juges. Ensuite, tout justiciable victime d'un dysfonctionnement de la justice pourra saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, le Président de la République a également souhaité réformer la responsabilité des magistrats. Ce sera fait. Enfin, la suppression du juge d'instruction, qui va intervenir, est indissociable de cette nécessaire réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Grâce à vous, grâce à la majorité, nous avons créé toutes les conditions pour réconcilier les Français avec leur justice : telle a été l'ambition de mon action à la tête du ministère de la justice depuis deux ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. - " Au revoir ! " sur les bancs du groupe SRC.)