Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2009

SITUATION DANS LES PRISONS

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg. Madame la garde des sceaux, nombre d'entre nous n'ont pas été convaincus par les explications que vous avez données sur la crise du monde pénitentiaire. Le personnel ne l'est pas plus, semble-t-il. J'ai donc un certain nombre de questions à vous poser.
Pourquoi avoir attendu, si l'on en croit la presse, jusqu'au 30 avril pour recevoir les syndicats des personnels, alors que la tension était vive depuis longtemps ? Pourquoi avoir laissé s'installer la surpopulation carcérale, alors que le nombre de personnes placées sous écrou a augmenté de 25 % entre 2002 et 2008 ? Plus encore, pourquoi avoir mené une politique pénale qui a aggravé cette surpopulation, avec les peines planchers, les instructions données aux procureurs de la République de les appliquer fermement mais sans le moindre effort d'imagination pour développer la libération conditionnelle ?
Comment prétendre lutter contre la récidive, comment demander au personnel pénitentiaire de participer à la réinsertion, quand, dans certains maisons d'arrêt, trois détenus se partagent une cellule de 9 mètres carrés ? Ainsi, la maison d'arrêt de Nantes, pour 291 places, accueille 400 détenus ; celle de la Roche-sur-Yon, plus de 100 détenus pour 40 places ; celle du Mans, près de 150 détenus pour 62 places. À quelle réinsertion s'attendre dans ces conditions ? Et pourquoi attendons-nous la loi pénitentiaire depuis dix-huit mois ? Pourquoi demander aujourd'hui le report de l'application des règles pénitentiaires européennes alors que nous sommes condamnés régulièrement par le Conseil de l'Europe ?
Madame la garde des sceaux, si l'ordre juste, c'est une sanction digne appliquée par un personnel qui a les moyens de le faire, avec un suivi à la sortie pour éviter la récidive et pour protéger les victimes, nous en sommes loin. À la vérité, nous sommes plus près du désordre et de l'injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et de nombreux bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Effectivement, la surpopulation carcérale est une réalité. Mais permettez-moi un bref rappel. Cette surpopulation carcérale existe depuis 1983 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.). En second lieu, pour lutter contre cette surpopulation, les deux solutions sont de construire des établissements et d'aménager les peines. Or sous les gouvernements socialistes, aucun programme de construction de prison n'a été entrepris. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Sept prisons !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour ce qui est des conditions de détention, selon vous, elles ne sont pas dignes de notre pays. Mais il ne fallait pas vous gêner, il fallait construire des établissements, il fallait aménager les peines ! (Protestations et brouhaha sur les bancs du groupe SRC.) Pour notre part, nous avons une politique pénale ferme, qui est de lutter contre la délinquance, lutter contre la récidive pour améliorer la sécurité des Français. Mais nous menons aussi une politique d'humanité : nous construisons des prisons pour améliorer les conditions de détention. Mais nous ne menons pas cette politique à n'importe quel prix, et pas à coup de grâces collectives dont on a vu les conséquences sur le taux de récidive : cela ne menait à rien. Nous aménageons les peines pour réinsérer les détenus, et le taux d'aménagement des peines a augmenté de plus de 50 % en deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'accepterais de recevoir des leçons de la part de la gauche si, quand elle était au pouvoir, elle avait créé des places de prison pour que les conditions y soient dignes et aménagé les peines pour réinsérer les condamnés. Que ne l'a-t-elle fait ?
Enfin, la nomination d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté était attendue depuis 2000. Nous avons créé ce poste, et le contrôleur général émet des recommandations pour améliorer les conditions de détention. Donc, vos leçons, cela suffit, car l'action, c'est nous ! (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe UMP.)