Question de : M. André Vézinhet
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 2009

COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. André Vézinhet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. André Vézinhet. Monsieur le Premier ministre, après les questions au Gouvernement se tiendra un débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales. Ces dernières viennent de voter leur taux d'imposition. À droite comme à gauche, et malgré la sévérité de la crise, les taux enregistrent une hausse moyenne de 6,2 %. (" C'est faux ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP.) On a même vu le département le plus riche de France, les Hauts-de-Seine, voter une hausse de 4 %, alors que son potentiel fiscal par habitant atteint 1 034 euros, contre seulement 388 euros pour le Pas-de-Calais et 415 euros pour mon département de l'Hérault. La Sarthe, chère au Premier ministre, a quant à elle voté une hausse de 7,5 % (" Oh ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC), et les Alpes-Maritimes de 15 %. Bref, on ne trouve nulle part la péréquation promise par le candidat Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'arrête là mon énumération, mais elle illustre bien la situation désastreuse où se trouvent les collectivités locales après l'application de la décentralisation Raffarin, celle-ci étant très mal accompagnée par le transfert de ressources pourtant garanti par la loi constitutionnelle qui fut préalablement votée.
Comme on ne parle bien et de façon juste que de ce que l'on connaît bien, je veux citer ici, sur la base des comptes administratifs, ce qu'il en est du département de l'Hérault. En charges nettes totales, manquent, au titre de l'APA, 76 millions d'euros ; pour le RMI, le RMA et le RSA, 51 millions ; pour la compensation du handicap, 9 millions ; pour les fonds sociaux, 8 millions ; pour les TOS et les collèges, 6,5 millions ; pour les routes nationales, enfin, 19 millions. En charges cumulées, l'ensemble représente 170 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 points d'impôt.
Ma question, monsieur le Premier ministre, est donc simple : comment comptez-vous faire cesser cette mise en coupe réglée des collectivités locales, dont vous savez par ailleurs qu'elles assurent plus de 70 % de l'investissement en France et, partant, contribuent à la création et au maintien de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il eût été plus utile, monsieur le député, de poser votre question lors du débat d'initiative parlementaire qui suivra les questions au Gouvernement. Mais, puisque vous semblez pressé, je ne manquerai pas de vous répondre.
Le Gouvernement a intégralement respecté ses obligations constitutionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la vérité, même si elle vous déplaît. Il est d'ailleurs facile de la vérifier : tous les éléments de contrôle l'attestent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La Constitution oblige l'État à transférer le montant exact de la compensation induite, au moment précis où ce transfert intervient : cette obligation a été, je le répète, entièrement respectée. (" C'est faux ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'État a même fait davantage puisque, pour tenir compte de progressions plus sensibles, il a augmenté sa participation. (" Faux ! " sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Quant au RMI, l'État verse non seulement, depuis 2005, la compensation due au titre des compétences transférées, mais également 500 millions d'euros supplémentaires chaque année. Tous les documents budgétaires l'attestent, ainsi que le Journal officiel.
M. Marcel Rogemont. Il manque 2 milliards d'euros !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. On peut utiliser certains arguments pour masquer ses propres difficultés ; encore faudrait-il que ceux-ci soient exacts. En l'occurrence, les vôtres sont faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)