Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2009

DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Thierry Benoit. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Patrick Roy et M. Patrick Lemasle. Et du chômage !
M. Thierry Benoit. L'Observatoire national de la délinquance a indiqué en avril que les atteintes aux biens ont baissé de 4,3 % en un an, tandis que les atteintes à l'intégrité physique ont progressé de plus de 3 %. Quant aux infractions économiques, elles ont augmenté de plus de 8,5 %.
Ces chiffres témoignent d'une évolution de la délinquance française complexe, dans la mesure où les actes de violence s'accroissent dans une proportion inférieure aux escroqueries. La crise économique n'est pas étrangère à l'augmentation des abus de confiance, malversations, contrefaçons et emplois d'étrangers sans titre.
Le Parlement a souhaité interdire le versement de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants des entreprises aidées par l'État dans ce contexte difficile. Parallèlement, il a soutenu les plans de relance élaborés par le Gouvernement. Cet engagement en faveur de l'emploi et des salariés les plus exposés va provoquer un doublement du déficit budgétaire de la France pour l'année à venir.
Or, on estime que les activités qui échappent au fisc privent l'État de près d'un cinquième de ses recettes. Je ne peux m'empêcher de mettre en parallèle ces chiffres avec le taux d'élucidation des infractions financières qui, à ce jour, dépasse à peine les 50 % !
Aussi, madame la ministre, mes collègues centristes et moi-même aimerions savoir si vous allez activer un programme spécifique de lutte contre les infractions économiques au cours des prochains mois. Les scandales à répétition dans une banque dont je tairai le nom montrent que le secteur bancaire n'a pas forcément tiré tous les enseignements de la crise systémique que nous subissons depuis l'été 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député Benoit, vous souhaitez combattre les infractions financières ? Nous aussi.
M. Patrick Roy. Mais non !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Vous souhaitez assainir le système financier ? Nous aussi. Vous souhaitez rétablir la mesure ? Nous aussi.
Je voudrais vous donner deux exemples d'actions menées à la demande du Premier ministre et en suivant les grandes lignes qui nous avaient été données par le Président de la République. Au niveau international, à l'occasion du G20, nous avons demandé et obtenu que certains excès soient combattus.
M. Maxime Gremetz. Vous n'avez rien fait du tout !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Qu'il s'agisse des paradis fiscaux, des agences de notation, des fonds alternatifs ou de la rémunération des opérateurs de marché, nous avons obtenu que les pays du G20 proposent, chacun dans leur domaine et sur leur territoire, des mesures de nature à assainir les relations financières à l'échelon international.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Sur le plan national, qu'avons-nous fait ? À la demande du Premier ministre, vous avez voté la loi de modernisation de l'économie. Les gendarmes de la finance - l'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire - ont pu, grâce à cette loi, multiplier par dix les sanctions financières prises à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la règle.
M. Maxime Gremetz. Mais non !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Voilà deux exemples très précis des dispositions que nous avons prises.
Une autre a fait l'objet de nombreux débats sur les bancs de cette assemblée : celle prévue par la loi de finances rectificative, et développée par le décret publié le 20 avril - le même jour que la loi -, qui prévoit l'encadrement des rémunérations des dirigeants et en particulier l'interdiction d'attribuer des stock-options, des actions gratuites et des bonus dans les sociétés bénéficiant de l'aide de l'État.
M. Maxime Gremetz. Pipeau !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. À ma demande, la DGCCRF a été chargée d'une mission visant trois types d'actions : la protection des consommateurs en cas de comportements abusifs, les relations commerciales entre les opérateurs, et enfin tout ce qui concerne le caractère....