Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2009

EXAMEN PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI
" HÔPITAL, PATIENTS, SANTÉ, TERRITOIRES "

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Lemorton. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Le projet de loi " Hôpital, patients, santé, territoires " devait, en théorie, permettre un accès égal à des soins de qualité pour tous, quelles que soient les origines sociales et territoriales des patients.
Au final, le patient semble avoir été le grand oublié des débats, au bénéfice notamment de la gestion comptable des hôpitaux.
M. Patrick Roy. Elle a raison !
Mme Catherine Lemorton. Un terme est désormais associé à votre texte : " confusion ". Confusion selon l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui exprime publiquement son malaise à l'égard de ce projet de loi. Confusion pour les associations de patients qui, après l'avoir soutenu, le rejettent désormais. Confusion pour le président de notre assemblée, qui a tenté en vain de faire revenir ce texte en deuxième lecture devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Confusion au sein même de votre majorité. Confusion pour vous-même, madame la ministre, puisque vous avez été en partie désavouée par le Président de la République lors de son discours de Nancy. Confusion, enfin, avec la multiplication des amendements et des sous-amendements déposés au Sénat, qui transforment complètement le texte qui nous avait été présenté dans cet hémicycle.
Madame la ministre, la santé n'est pas un sujet comme les autres. Les Français vous regardent et nous regardent. Dans cet hémicycle, nous sommes leur voix, parce qu'ils nous ont élus au suffrage universel direct. Vous le savez, vous qui avez été députée pendant des années : vous ne pouvez pas, vous ne devez pas faire de l'Assemblée nationale une énième commission du Sénat.
Les Français en appellent à la représentation nationale pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires à une santé de qualité pour tous. Qu'allez-vous leur répondre ? Que désormais les textes les plus fondamentaux se discutent avant tout au Sénat ?
Au nom des Français, puisque nous sommes leurs représentants directs, je vous demande solennellement, madame la ministre, de tout mettre en oeuvre pour lever la procédure d'urgence et permettre une deuxième lecture devant notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et la ministre ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame Lemorton, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Bachelot qui, vous le savez, est en ce moment même devant le Sénat pour l'examen du projet de loi dont vous parlez. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Marc Ayrault. Et voilà !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je vais sans doute beaucoup vous surprendre, mais la Ve République n'a pas changé : le Parlement est toujours composé de deux assemblées, l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, et le Sénat. Invariablement, les textes sont soumis aux deux assemblées ; il en est ainsi depuis plus de cinquante ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany. Cela était même le cas avant la Ve République, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. À vous entendre, madame Lemorton, nous serions en train de transformer l'Assemblée en une énième commission du Sénat.
M. Patrick Roy. Elle a raison !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Pourtant, les choses sont très claires : le projet de loi sur l'hôpital a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008, il y a eu ensuite plusieurs mois de travail en commission, puis plus d'un mois de travail dans l'hémicycle. Après avoir été transmis au Sénat, le projet de loi a fait l'objet de deux mois de travail en commission et les sénateurs entament leur troisième semaine de débats sur ce texte. Ils devraient en avoir terminé à la fin de cette semaine ou au début de la semaine prochaine. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Patrick Roy. Mais ce n'est plus le même texte !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il y aura ensuite une commission mixte paritaire.
Au total, madame Lemorton, ce que vous appelez " urgence " représente huit mois de travail ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À vous écouter, on a le sentiment que nous avons fait adopter un texte en catimini, nuitamment, entre minuit et une heure du matin, alors que, entre les deux assemblées, le travail aura duré huit mois. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Marcel Rogemont. L'urgence interdit à l'Assemblée nationale de discuter de l'ensemble du projet de loi !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Dans quelques jours une commission mixte paritaire réunira sept députés et sept sénateurs qui pourront discuter et se mettre d'accord.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame Lemorton, le projet de loi, tel qu'il sortira du Sénat, reprendra, pour l'essentiel, les grands axes arrêtés par l'Assemblée nationale - Mme Bachelot le confirmait encore tout à l'heure. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par rapport à ce texte, il n'y a pas de modification de fond. (" C'est faux ! " sur les bancs du groupe SRC.)
En commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs pourront en juger. C'est du reste la CMP qui aura le dernier mot. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais huit mois de travail, ce n'est pas de l'urgence !