Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 28 mai 2009

ÉTAT CIVIL DES DÉPORTÉS
DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoyait deux catégories de mesures : l'apposition d'une mention " Mort en déportation " sur les actes d'état civil et la fixation de règles quant au lieu et à la date du décès.
L'objectif était double : d'une part, régler la situation juridique des personnes disparues dans les camps de concentration et pour lesquelles aucun acte ou jugement n'est encore intervenu et, d'autre part, mettre en évidence la réalité historique des circonstances du décès de l'ensemble des victimes de la déportation. D'après l'article 2 de cette loi, le ministre des anciens combattants était chargé de prendre, après enquête, la décision de faire approuver la mention " Mort en déportation ".
Cette mesure, vingt-quatre ans plus tard, n'a été appliquée que pour un peu moins de la moitié des cas concernés. En effet, selon les chiffres du ministère, arrêtés au 20 mai 2009, la mention " Mort en déportation " ne figure que sur 54 503 actes d'état civil, alors que 115 500 personnes étaient concernées. Cette situation n'est pas acceptable.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour que le dispositif prévu par la loi du 15 mai 1985 soit entièrement appliqué et que l'hommage que les personnes disparues en déportation méritent, leur soit enfin rendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La question que vous posez, monsieur le député, est extrêmement importante. Certains, ici - c'est votre cas pour votre famille -, sont personnellement concernés par ce drame, mais c'est nous tous, même si nous ne sommes pas familialement touchés, qui devons nous engager pour pouvoir enfin aller jusqu'au bout de ces régularisations et, ce qui est encore plus important, rendre à toutes ces personnes déportées et disparues l'hommage que nous leur devons.
Ainsi que vous l'avez souligné, la loi de 1985 a posé d'emblée un certain nombre de difficultés d'application. Je pense notamment - c'est un exemple important - à ces personnes déportées venues d'Europe de l'est et pour lesquelles des problèmes d'archives, parfois difficiles à obtenir ou inexploitables, se sont posés. Néanmoins, ce n'est pas une raison pour ne pas accélérer le rythme de ces régularisations.
Vous avez rappelé les chiffres ; nous sommes aujourd'hui mobilisés pour que ces 115 000 dossiers qui ne sont pas encore traités puissent l'être rapidement. Ainsi, très concrètement, la garde des sceaux a adressé, le 29 octobre dernier, une circulaire aux parquets afin qu'il y ait une réponse uniforme dans le traitement judiciaire de ces dossiers. La régularisation est une chose, mais elle va permettre davantage encore l'hommage.
Il existe, certes, les journées nationales, comme la journée de la déportation, la journée de la mémoire de la Shoah et d'autres temps forts. Cependant c'est tous les jours que nous devons, avec notamment le travail de la Fondation pour la mémoire de la déportation, les universitaires, l'éducation nationale, passer ce message aux jeunes générations. Une société qui n'a pas de mémoire n'a pas d'avenir, ne l'oublions jamais ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)