Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 2009

BILAN DES RÉFORMES JUDICIAIRES EN COURS

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Michel Clément. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, puisque vous allez bientôt quitter vos fonctions, l'occasion m'est donnée de revenir sur l'exercice de votre ministère, pour mesurer la portée réelle de votre politique.
La première mesure annoncée fut la réforme de la carte judiciaire. À grand renfort de communiqués, vous disiez vouloir lancer une grande concertation avec le monde judiciaire et les élus. À cette concertation annoncée, vous avez substitué une mise en place autoritaire de la réforme, par décret.
Contesté par nombre d'associations de justiciables et d'élus, ce décret a été soumis à la censure du Conseil d'État. Face au risque d'annulation pour non-respect des consultations préalables, vous avez abrogé ce premier décret pour en promulguer un autre. Celui-ci étant à nouveau soumis à la censure, nous attendons encore que votre ministère conclue.
Et pendant ce temps, la réforme se met en place dans les faits : les dossiers s'entassent dans les cartons, les fonctionnaires sont appelés à demander leur mutation, voire à se réorienter vers d'autres secteurs de la fonction publique, les tribunaux se vident et les citoyens attendent qu'on leur rende justice.
Mais bien d'autres questions restent sans réponses. Madame la ministre, votre action au ministère de la justice restera marquée d'un sceau, celui des chantiers inachevés. Vous laisserez dans vos tiroirs des rapports aux conclusions toujours sans lendemain : les rapports Guinchard, Lamanda, Varinard et Léger.
Comment allez-vous permettre à votre successeur de répondre aux attentes de l'opinion publique, alors même qu'un texte comme le projet sur la rétention de sûreté a été sanctionné par le Conseil Constitutionnel ?
Comment allez-vous permettre à votre successeur de réduire la population carcérale, alors même que vous n'avez pas élaboré de véritable politique pénale pour gérer le flux de condamnés et organiser la réinsertion, ce qui a obligé les surveillants de prison à descendre dans la rue ?
Comment pourra-t-il organiser le rapprochement des professions d'avoué et d'avocat, décidé sans concertation, et répondre aux 1 800 salariés laissés sans avenir ?
Enfin, comment expliquer que vous n'ayez pas mis en oeuvre une réforme aussi essentielle que celle relative à la condition pénitentiaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n'y connaît rien ! Où est la ministre ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Clément, vous me permettrez d'excuser Rachida Dati.
M. Maxime Gremetz. Pourquoi ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Depuis deux ans, ce Gouvernement et cette majorité oeuvrent en profondeur pour réformer la justice conformément aux engagements pris par le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme vous l'avez rappelé, nous avons tout d'abord réformé la carte judiciaire, ce que personne n'avait osé faire. Nous l'avons fait afin de rendre la justice plus efficace et d'offrir de meilleures garanties à chacun de nos concitoyens.
Nous avons renforcé le droit de vivre en sécurité, grâce à la loi sur les peines planchers. Eh oui, monsieur le député, cette loi est un succès : 13 000 peines planchers ont d'ores et déjà été prononcées.
Depuis deux ans, le Parlement s'est aussi saisi d'un grand nombre de réformes importantes : la réforme pénitentiaire, l'exception d'inconstitutionnalité, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature - étape importante -, et enfin la fusion des professions d'avocat et d'avoué.
M. Jérôme Cahuzac. Parlez-en aux salariés !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le député, nous avons aussi engagé la réforme de l'ordonnance de 1945 et du code de procédure pénale.
Les Français attendaient aussi de leur justice qu'elle soit plus attentive aux victimes : nous avons créé pour elles de nouveaux droits. Nous avons institué le juge délégué aux victimes, les bureaux des victimes et le service d'aide au recouvrement.
S'agissant des moyens, je rappelle que, cette année, nous allons ouvrir sept établissements pénitentiaires, c'est-à-dire plus de 5 000 places supplémentaires. Dans un environnement économique difficile, le budget de la justice a été augmenté de 10 % en deux ans, et de 40 % depuis 2002.
Je me sens donc autorisé à dire que cette majorité peut être fière de son bilan dans le domaine de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)